Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le formulaire Cerfa n°13406 est un document indispensable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction. Ce formulaire, également appelé permis de construire, permet d’obtenir l’autorisation nécessaire pour mener à bien son projet. Dans cet article, nous vous présentons en détail les étapes à suivre pour remplir et déposer ce document incontournable.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire, est un document administratif qui permet d’obtenir l’autorisation préalable nécessaire pour réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement sur un terrain. Ce formulaire doit être rempli par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui souhaite entreprendre les travaux.

Ce formulaire est obligatoire pour toute construction nouvelle, ainsi que pour les travaux modificatifs (agrandissement, modification de l’aspect extérieur, changement de destination) portant sur une surface supérieure à 20 m². Il concerne aussi bien les constructions individuelles que les bâtiments collectifs.

Où se procurer le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 peut être téléchargé gratuitement sur le site officiel du service public (www.service-public.fr) ou sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire (www.ecologique-solidaire.gouv.fr).

Il est également possible de se procurer un exemplaire papier du formulaire dans les mairies, les préfectures, les sous-préfectures ou encore auprès des directions départementales des territoires (DDT).

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties à remplir par le demandeur :

  1. Identification du demandeur : cette partie concerne les informations personnelles du maître d’ouvrage (nom, prénom, adresse, etc.).
  2. Description du terrain : il s’agit ici de fournir des informations sur la parcelle concernée par les travaux (numéro cadastral, superficie, etc.).
  3. Description du projet : cette section permet de détailler précisément les travaux envisagés, ainsi que leur nature (construction neuve, agrandissement, modification de l’aspect extérieur, etc.).
  4. Renseignements relatifs aux travaux et aux constructions existantes : cette partie concerne les éventuelles constructions déjà présentes sur le terrain et qui pourraient être affectées par les travaux.
  5. Renseignements relatifs au projet : il s’agit ici d’indiquer notamment la surface de plancher et l’emprise au sol des nouvelles constructions ou extensions.
  6. Renseignements relatifs aux annexes : cette partie permet de fournir des informations complémentaires sur les travaux envisagés (déclaration d’ouverture de chantier, demande de raccordement à l’eau potable, etc.).

En plus du formulaire Cerfa n°13406, le demandeur doit également fournir un certain nombre de pièces justificatives, telles que des plans et des photographies du terrain et du projet. La liste précise des pièces à joindre est indiquée sur la notice explicative accompagnant le formulaire.

Quelles sont les étapes à suivre pour déposer le formulaire Cerfa n°13406 ?

Une fois le formulaire Cerfa n°13406 et les pièces justificatives réunis, il convient de les déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Il est également possible d’effectuer cette démarche par voie électronique, en envoyant le dossier complet par mail ou via un service en ligne.

La mairie dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour les projets de construction individuelle et de trois mois pour les autres projets. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, cela signifie que le permis a été accordé tacitement. Toutefois, il est préférable d’obtenir un document écrit attestant l’accord du permis pour éviter tout litige ultérieur.

Que faire en cas de refus du permis de construire ?

Si la mairie refuse le permis de construire demandé, il est possible d’engager un recours gracieux auprès du maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Si ce recours n’aboutit pas, le demandeur peut également saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois supplémentaires.

Il est important de noter que le permis de construire est valable pendant trois ans à partir de sa date d’obtention. Passé ce délai, il convient d’en demander un nouveau ou de solliciter une prolongation auprès de la mairie.

Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’agrandissement. Il convient de bien remplir et fournir les pièces justificatives demandées afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour mener à bien son projet.