Attestation Carrez : tout savoir sur cette loi et ses obligations

L’attestation Carrez, du nom de la loi qui l’a instaurée en 1996, est un élément essentiel lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi ? Quels biens sont concernés ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation Carrez.

La loi Carrez : définition et objectifs

La loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, a pour principal objectif d’améliorer l’information des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la surface habitable privative du logement dans les documents relatifs à la vente. Cette surface doit être calculée selon des critères précis, définis par la loi elle-même.

Le but de cette mesure est d’éviter les litiges entre vendeurs et acheteurs liés à des erreurs ou des imprécisions concernant la surface réelle du bien vendu. L’attestation Carrez permet ainsi de garantir une meilleure transparence lors des transactions immobilières.

Les biens concernés par l’attestation Carrez

Tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à la loi Carrez, dès lors qu’ils ont une surface habitable privative supérieure ou égale à 8 mètres carrés. Sont donc concernés :

  • Les appartements, que ce soit en immeuble collectif ou en maison individuelle;
  • Les locaux commerciaux et professionnels;
  • Les dépendances (cave, garage, etc.) si elles sont vendues séparément du logement principal.

Cependant, certaines catégories de biens sont exclues de la loi Carrez :

  • Les maisons individuelles, même si elles font partie d’une copropriété horizontale;
  • Les logements neufs vendus sur plan (VEFA);
  • Les constructions provisoires (abris de jardin, etc.).

L’obligation de réaliser un mesurage Carrez

Dès lors qu’un bien immobilier est soumis à la loi Carrez, le vendeur doit procéder à un mesurage Carrez, c’est-à-dire à un calcul précis de la surface habitable privative. Ce mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié ou par le vendeur lui-même. Il est important de noter que les erreurs commises lors du mesurage peuvent entraîner des sanctions pour le vendeur.

Pour être conforme aux exigences de la loi Carrez, le mesurage doit prendre en compte uniquement les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les éléments tels que les murs, cloisons ou encore escaliers ne doivent pas être inclus dans le calcul.

Les conséquences en cas d’absence ou d’erreur dans l’attestation Carrez

Si l’attestation Carrez n’est pas fournie lors de la vente du bien, ou si elle comporte des erreurs supérieures à 5% de la surface réelle, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander la nullité de la vente ou une diminution du prix proportionnelle à l’erreur constatée.

En cas de litige, c’est au vendeur de prouver qu’il a respecté ses obligations en fournissant une attestation Carrez conforme. Il est donc primordial pour les vendeurs de s’assurer que le mesurage Carrez est réalisé avec rigueur et précision.

Quelques conseils pour être en conformité avec la loi Carrez

Pour éviter les problèmes liés à l’attestation Carrez, voici quelques conseils :

  • Faites appel à un professionnel certifié pour réaliser le mesurage Carrez ;
  • Vérifiez que le professionnel dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle;
  • Conservez une copie de l’attestation Carrez et fournissez-la à l’acheteur lors de la signature du compromis de vente;
  • Si vous réalisez vous-même le mesurage, prenez soin de respecter les critères définis par la loi et n’hésitez pas à vous informer auprès d’un professionnel en cas de doute.

En suivant ces conseils et en veillant à respecter les obligations liées à l’attestation Carrez, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien la vente de votre bien immobilier en copropriété.